BIEN VIVRE À DOMICILE >> Une nouvelle dérogation pour la mise en accessibilité des logements ?

Rappel de la loi

De nouvelles exigences en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des constructions neuves et réhabilitées ont vu le jour grâce à la loi du 11 février 2005.
Il a ainsi été inséré dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 111-7 en vertu duquel les « dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

De telles dispositions ne sont cependant pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Les seules dérogations admises à ces règles, concernent, à ce jour, celles des dispositions « qui ne peuvent être respectées du fait d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment…etc. »

Le contexte

Le rapport remis par M. Dominique BRAYE s’inscrit dans un contexte de crise économique et financière. Il rappelle notamment l’interdiction faite aux constructeurs (pour l’habitat collectif et l’individuel groupé) d’accéder aux demandes de leurs clients en matière de travaux modificatifs lorsque ceux-ci auraient pour effet de rendre le logement non conforme à la réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

Dans un contexte de tension sur les prix (coût des matières premières et du respect de différentes normes) et les revenus, il est en particulier précisé qu’un acquéreur devra ainsi attendre l’achèvement complet de la construction pour réaliser ou faire réaliser de nouveaux travaux conformes à ses souhaits.

Il en résulte une dépense supplémentaire qui aurait pu être évitée si la demande de l’acquéreur avait été initialement retenue.

La proposition

Pour lever ces difficultés, la commission soumet donc un amendement visant l’aménagement de ces règles.
« Il est ainsi proposé de permettre des dérogations à ces obligations pour la construction de bâtiments à usage d’habitation dès lors qu’un contrôleur technique (bureau de contrôle) atteste que la conception initiale de ces bâtiments n’est pas de nature à interdire la réalisation de travaux ultérieurs permettant l’accessibilité des personnes handicapées.»

En d’autres termes, le nouveau logement, même s’il déroge aux règles initiales  d’adaptabilité, devra rester adaptable à l’issue des travaux de construction.

Il n’est en effet pas demandé aux nouveaux logements d’être totalement adaptés aux personnes handicapées. Chose qui n’aurait d’ailleurs aucun sens tant les handicaps à compenser et les situations varient d’une personne à une autre. Il est en revanche demandé au logement d’être adaptable, c'est-à-dire que des travaux d’aménagements mineurs devront le rendre adapté à un handicap donné.

Ce qui peut s’avérer inquiétant dans cet amendement, c’est qu’il pourra encore, la faute à des travaux d’aménagement parfois plus conséquents,  allonger le délai de mise en accessibilité des logements.

Les réactions

Différentes réactions se sont fait entendre. Parmi elles, celle du CDH, le Collectif des Démocrates Handicapés, par la voix de son président Monsieur Jean-Louis FONTAINE.

« Le Collectif des Démocrates Handicapés (CDH) demande au Président de la République et à son Gouvernement de dénoncer l’amendement proposé par le sénateur Dominique Braye, dans son rapport sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

La proposition faite par le sénateur vise à modifier l’article  L 111-7-1 du code de la construction en  introduisant dans celui-ci « une possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées pour les constructions à usage d’habitation, dés lors que la conception initiale des bâtiments n’interdit pas la réalisation de travaux ultérieurs permettant de respecter ces règles » (sic.).

Le CDH condamne cette remise en cause de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Les délais pour la mise en accessibilité des bâtiments, des lieux publics et des transports sont déjà reconnus trop longs. Qu’en sera-t-il si cet amendement est voté par les élus ? Le CDH rappelle que faciliter l’accessibilité des bâtiments et des logements relève d’une réelle conception de l’habitat durable,  à l’échelle de l’individu. »

Pour aller plus loin

Le rapport : www.senat.fr/rap/l08-008/l08-0081.pdf (pages 228 à 232)
Le Collectif des Démocrates Handicapés (CDH) : www.cdh-politique.org