Utilisez un navigateur plus récent.
Un habitat adapté
et accessible
pour tous

À VENDRE :
APPARTEMENT

249 000 €

À VENDRE :
MAISON PAVILLON

530 000 €

Publicité

BIEN VIVRE À DOMICILE >Le mandat de protection future

  Accueil   La législation   Le mandat de protection future

La loi du 7 mars 2007, sur la "Protection Juridique des majeurs", instaure un mandat de protection future.

Le mandat de protection future

Toute personne peut désormais anticiper et préparer une éventuelle tutelle en désignant par avance, le tiers de confiance qui sera chargé de la représenter ou de l’assister le jour où l’âge ou la maladie l’imposera.

De la même façon, les parents d’un enfant handicapé peuvent organiser sa future protection juridique en prévision du moment où ils ne seront plus capables de s’en occuper.

Ce mandat sera mis en œuvre sans intervention d’un juge et pourra être conclu par un acte notarié ou sous seing privé.

Le mandat établi ne pourra être exécuté qu’à partir du 1er janvier 2009.

Pour de plus amples informations, consultez l'article sur www.netissage.net

© IMMADEA 2008 | Contactez-nous | Plan du site | Nos partenaires | Un logement adapté et accessible avec IMMADEA | Logement et handicap : notre agence de presse | Conditions générales d'utilisation | Qui sommes-nous ?
Agence internet