
Accueil
La législation
Le mandat de protection future
La loi du 7 mars 2007, sur la "Protection Juridique des majeurs", instaure un mandat de protection future.
Toute personne peut désormais anticiper et préparer une éventuelle tutelle en désignant par avance, le tiers de confiance qui sera chargé de la représenter ou de l’assister le jour où l’âge ou la maladie l’imposera.
De la même façon, les parents d’un enfant handicapé peuvent organiser sa future protection juridique en prévision du moment où ils ne seront plus capables de s’en occuper.
Ce mandat sera mis en œuvre sans intervention d’un juge et pourra être conclu par un acte notarié ou sous seing privé.
Le mandat établi ne pourra être exécuté qu’à partir du 1er janvier 2009.
Pour de plus amples informations, consultez l'article sur www.netissage.net