BIEN VIVRE À DOMICILE >> La PALULOS

Cette prime porte désormais le nom de "Subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux" mais la dénomination PALULOS demeure.

Organismes sociaux éligibles

• Les commune, les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) s'ils sont gestionnaires de logements sociaux communaux
• Les organismes HLM, SEM (sociétés d’économie mixte) et EPCA (établissements publics à caractère administratif) s’ils réalisent ou gèrent des logements
• Les organismes agréés en charge du logement des personnes défavorisées

La personne doit s’adresser à son bailleur qui fera les démarches pour l’obtention de l’aide.

Conditions d'acceptation

Les organismes doivent passer une convention avec l'état. Un tel conventionnement du logement ouvre droit à l'APL pour le locataire.

Travaux concernés

Les travaux d'amélioration doivent avoir pour objet :

• La mise en conformité aux normes minimales d'habitabilité des logements achevés depuis au moins 15 ans (sauf dérogation préfectorale)
• L'économie d'énergie dans les logements existants au 1er juillet 1981
• La réalisation des économies de charges
• Le renforcement de la sécurité des biens et des personnes
• L'amélioration de la vie quotidienne (notamment par l'adaptation aux besoins des personnes handicapées ou âgées).

Montant de la subvention

Le taux général d’intervention est de 10% du coût prévisionnel de travaux. Le montant est plafonné à 13 000 € de travaux mais des dérogations existent (immeubles dégradés, opérations de restructuration, …).

Financements complémentaires

Les collectivités locales, Région et Département, peuvent apporter une aide complémentaire à la PALULOS.
Cette subvention ouvre généralement droit également à un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour aller plus loin

Voir l'article du code de la construction et de l'habitation (CCH) relatif au financement de la PALULOS.