BIEN VIVRE À DOMICILE >> La loi du 2 janvier 2002

La loi du 2 janvier 2002 a plusieurs objectifs :

• élargir le champ d'application de la loi de 1975 à d'autres établissements et services.
• déterminer le droit des personnes dans ces établissements et services.(Projet de vie individualisé, Chartes….)
• préciser ou fixer les conditions de création, de financement et de régulation des établissements ou services.

La loi du 2 janvier 2002 oblige les établissements et services à beaucoup plus de formalisation de leurs pratiques professionnelles. (Projet de vie, projet de service, projet de soins….).

Une démarche qualité

Les principes qui devront être appliqués dans le secteur de l'action sociale et médico-sociale sont ceux d'une démarche Qualité. Cette démarche se conduit parallèlement au projet à partir d’une évaluation, d’une analyse des pratiques.

La loi précise le Droit des personnes la sécurité des interventions la transparence du fonctionnement  la professionnalisation des pratiques.

Les établissements et services devront formaliser :

• Un livret d'accueil
• La charte des droits et libertés de la personne accueillie
• Le contrat de séjour.
• Le conseil de la vie sociale ou autres formes de participation
• Le règlement de fonctionnement
• Le projet d'établissement ou de service

Les exigences sont liées à la mise en place de mécanismes d'évaluation des établissements et services (autant dire un contrôle Qualité).
Les textes prévoient qu'ils seront de deux types : une auto-évaluation et une évaluation par un organisme extérieur. Les services et établissements devront prouver qu’ils maîtrisent les procédures, réalisent leurs missions, justifient des bonnes pratiques professionnelles
 
   
Au delà de l'aspect fortement incitatif de cette loi, l'opportunité doit être saisie par les établissements et services pour repenser leur mission, leur organisation et leur pratique.

Nous vous conseillons le livre : Rénover l’action sociale et médico-sociale
Histoires d’une refondation, par :

• Jean-François Bauduret : un des rédacteurs de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
• Marcel Jaeger : Sociologue, directeur de l'IRTS de Montrouge et Neuilly-sur-Marne

Editeur : Dunod Collection Action Sociale  352 pages - 2005 - 2e édition .

A la loi de 2002-2 s'ajoute un autre texte de loi du 20 juillet 2001,  également très important car favorisant le maintien à domicile.