BIEN VIVRE À DOMICILE >> La loi du 11 février 2005 et le logement adapté

L'accessibilité et le confort d'usage deviennent des préoccupations tant pour les pouvoirs publics, les promoteurs immobiliers et l'ensemble des professionnels de l'habitat que pour les personnes en perte d'autonomie ou dépendantes et leurs proches.

Des lois et des obligations se sont succédées ces dernières années. Dernière en date, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.

Accessibilité du cadre bâti

Intéressons nous au volet " Accessibilité du cadre bâti " de cette loi. Celle ci crée l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments dans un maximum de 10 ans. L'accessibilité y est généralisée, quelque soit le handicap (physique, sensoriel, cognitif, psychique, mental).

En matière de logement, l'objectif est d'élargir le parc immobilier adapté et accessible et ainsi le choix d'un lieu de vie par les personnes handicapée.

L'habitat collectif neuf

Il devra être accessible et facilement adaptable. En particulier, les caves, terrasses et balcons devront être accessibles, les salles de bain facilement adaptables. Une augmentation générale des surfaces d'environ 2m² permettra un aménagement futur et une meilleure circulation intérieure. En plus de l'obligation actuelle d'ascenseur pour les appartements de plus de 3 étages, un ascenseur devra pouvoir être installé dans les immeubles à étage de plus de 15 logements.

Notons qu'il convient de distinguer la notion de logement adaptable et celle de logement adapté puisque chaque situation de handicap nécessite un aménagement spécifique.

L'habitat individuel neuf

Il sera soumis à des exigences proches.

L'habitat collectif existant

En cas de réhabilitation importante, les logements collectifs existants devront être rendus accessibles. Si la valeur des travaux dépasse 80% de la valeur du bâtiment, celui ci devra être rendu entièrement accessible. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

Une commission consultative départementale composée notamment d'associations de handicapés peut donner un avis de conformité des établissements existants.

Les travaux soumis à permis de construire devront faire l'objet en fin de chantier d'une attestation de conformité établie par un tiers.

Les personnes handicapées sont associées au processus d'accessibilité grâce à a la constitution, dans les collectivités de plus de 5000 habitants, d'une commission communale ou intercommunale d'accessibilité.