BIEN VIVRE À DOMICILE >> Création d'un observatoire national de l'accessibilité

En présence des responsables de la FNSAI (Fédération nationale des Syndicats d'Architectes d'Intérieur), de l'UNSFA (Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes), de la CAPEB, de l'APF (Association des Paralysés de France), de la FNG (Fondation Nationale de Gérontologie), de l'ANFE (Association Nationale Française des Ergothérapeutes), Madame Létard a d'abord pris soin de rappeler les piliers sur lesquels repose la loi du 11 février 2005 :

• la compensation des conséquences du handicap
• l'égal accès de tout à tous.

La Secrétaire d'Etat a ensuite mis l'accent sur les objectifs de cette loi en matière d'accessibilité des bâtiments et des transports publics. D'ici 2015, ce sont en effet 650 000 établissements recevant du public, près d'un million de kilomètres de voirie, et des milliers de lignes de bus et de gares qui devront devenir accessibles.

Cette obligation ne doit pas, poursuivit-elle, être une contrainte mais un vecteur de progrès et de qualité d'usage pour tous : personnes âgées, personnes en perte temporaire ou non de mobilité, couple avec une poussette, etc.

Madame Létard s'est alors fixé 3 objectifs :

• veiller à la mise en accessibilité de la cité dans le respect du délai imposé par la loi.
• travailler en collaboration avec les associations du monde du handicap et les professionnels de l'accessibilité et de l'habitat
• conjuguer accessibilité et développement durable

Veiller à la mise en accessibilité

L'outil réglementaire est désormais en place. Plus d'une trentaine de décrets et d'arrêtés précisent notamment les prescriptions techniques d'accessibilité.

Il s'agit ensuite de poursuivre la campagne de sensibilisation et de formation des professionnels et des acteurs locaux aux principes et aux règles d'accessibilité (une trentaine de guides méthodologiques ou d'outils de sensibilisation, publiés sur le site du ministère).
Enfin, l'Etat s'engage à veiller à l'usage raisonné de la dérogation de mise en accessibilité (moins de 5% des demandes de dérogations retenues en moyenne à ce jour)

Madame Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité sera alors chargée de coordonner toutes les actions du Ministère dans ce domaine.

Travailler en collaboration

Personnes handicapées et professionnels de la construction devront s'unir pour faciliter la réussite de cet ambitieux projet.
Les premiers définiront leurs attentes, leurs besoins et leurs difficultés d'usage. Les seconds présenteront ce qu'il est techniquement possible de faire et de quelle manière.

Madame Létard annonça alors la création d'un observatoire national de l'accessibilité et de la conception universelle puis son installation officielle avant la fin de l'année après présentation au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Il sera composé :

• des associations de personnes handicapées, de représentants des personnes âgées, d'élus locaux, d'usagers et de consommateurs
• des professionnels de l'accessibilité et les organismes financeurs
• des représentants de l'Etat

Ses objectif seront :

• suivre les avancées de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005
• informer sur les normes d'accessibilité
• identifier et valoriser les bonnes pratiques en matière de mise en accessibilité.

Conjuguer accessibilité et développement durable

La politique d'accessibilité peut, dit Madame Létard, être une composante du développement durable.
En matière de logement, l'objectif sera de favoriser la construction de logements accessibles et conformes aux normes du Grenelle de l'environnement.

Le crédit d'impôt (25%) pour l'adaptation de logements (adaptation de la salle de bain ou des toilettes, installation d'élévateurs, ...), dont l'échéance était fixé à 2009, sera ainsi prorogé (loi de finances pour 2010). Il demeurera cumulable avec la prestation de compensation du handicap et les subventions de l'agence nationale de l'habitat.

Soulignant le succès de l'éco prêt, Madame le Secrétaire d'Etat a également indiqué vouloir rendre accessible l'ensemble des supports de communication pour l'adaptation du logements ; ceux de promotion du développement durable en tête.

Prenant enfin l'exemple des maisons Be-green précédemment « visitées », Madame Létard a ainsi retenu que l'habitat pouvait à la fois être adapté aux personnes handicapées et répondre aux exigence d'un bâtiment basse consommation (Grenelle de l'Environnement).