BIEN VIVRE À DOMICILE >> Conditions générales d'utilisation

Article 1 – MENTIONS LEGALES

Editeur du site : Bien vivre bien vieillir à domicile
Hébergeur du site : OVH SAS

Association Bien vivre bien vieillir à domicile
Association Loi 1901
Siège social : 34, chemin des Cathelinettes, 49123 Ingrandes sur Loire
Coordonnées téléphoniques : 06.89.94.13.76
Adresse mail : contact@netissage.net

SIRET : 513 231 134 00018
Code APE : 8810A

 

Reponsable de la publication et de la communication

Thierry Bruchet - Veille et gestion de l'information

tbruchet@netissage.net / 06.89.94.13.76

 

Article 2 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IMMADEA a pour activité principale la mise en ligne d'informations sur l'habitat adapté au(x) handicap(s) et plus généralement sur l'a notion d'habitat universel et adapté à tous les âges de la vie.

Les concepteurs d'IMMADEA entendent sensibiliser le grand public aux problématiques d'accessibilité et d'ergonomie des logements en proposant notamment un outil d'évaluation du domicile.

IMMADEA propose également de publier des annonces immobilières en valorisant les atouts du bien à vendre ou à louer (ergonomie, sécurité, confort, potentiel pour "bien vieillir" ou compenser un handicap donné).

Les présentes conditions générales constituent les seules conditions auxquelles IMMADEA s’engage dans la relation contractuelle. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le Client doit être signée par IMMADEA.

Le fait pour IMMADEA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, IMMADEA restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

 

Article 3 – ANNONCES

Déposant :

IMMADEA propose aux particuliers et aux professionnels de l’immobilier le dépôt d’une ou plusieurs annonces de biens à la vente ou à la location à destination notamment des personnes en perte d'autonomie, à mobilité réduite, handicapées ou dépendantes.
Ces annonces sont gérées par le Déposant par l’intermédiaire de sa référence client.
Le Déposant s’engage à supprimer son annonce dès que celle-ci n’est plus valable.

Toute personne déposant une annonce déclare être propriétaire du bien immobilier concerné ou être dûment mandaté pour effectuer ce dépôt d’annonce.

Tout déposant a la possibilité de prendre contact avec les visiteurs inscrits et susceptibles d'être intéressés par le bien qu’il propose. Ce contact n’aura cependant pour objet que de présenter le bien immobilier et d'en proposer la visite.

 

Visiteur :

Le site est ouvert gratuitement à toute personne recherchant un bien à la vente ou à la location à destination des personnes en perte d'autonomie, à mobilité réduite, handicapées ou dépendantes ou de toute personne souhaitant un logement adapté à chaque âge de la vie.

Toute personne intéressée par une annonce a accès gratuitement à la description du bien et aux coordonnées du Déposant.
Le Visiteur a également la possibilité de s’inscrire dans l’espace Client de IMMADEA afin d’être alerté lors du dépôt d’une annonce correspondant aux critères précisés par lui lors de cette inscription.

La mise en relation effectuée par IMMADEA entre propriétaires et acquéreurs potentiels repose sur les critères de recherche mémorisés par le demandeur et sur leur adéquation avec ceux définis par le déposant.

 

Article 4 – EVALUATION

Les particuliers ont la possibilité sur IMMADEA d’évaluer gratuitement leur logement pour connaître ses dispositions en matière d’accessibilité ou d’adaptabilité. IMMADEA présente les coordonnées d’artisans susceptibles d’améliorer le logement évalué.

IMMADEA n’a pas vocation à assurer la mise en relation entre chacune des parties. En ce sens, IMMADEA ne peut être tenu responsable de dommages ou préjudices subis par les particuliers ou les artisans lorsque ceux-ci décident de nouer contact.

 

Article 5 – NOTATIONS

Les annonces et les évaluations présentent un système de notation et de classification des biens présentés.
Le mode de calcul se réfère aux règles élémentaires et générales d’accessibilité et d’adaptabilité des logements. Ce mode de calcul ne tient donc pas compte du caractère unique de chaque handicap.

L’éditeur du site IMMADEA précise que cette classification, ainsi que les préconisations d’améliorations, sont données à titre d’information et ne peuvent tenir lieu de modèle. En particulier elles ne dispensent pas de s’attacher, si besoin, les services d’un professionnel de l’aménagement de l’habitat.

 

Article 6 – INSCRIPTION DES ARTISANS

Les artisans, professionnels de la construction et de la rénovation, ont la possibilité de s’inscrire sur IMMADEA pour proposer leurs services et être ainsi contactés par les utilisateurs du site (particuliers exclusivement) ayant déposé une annonce ou évalué un logement.

Les artisans déclarent à cet effet connaître les normes élémentaires d'accessibilité et d'adaptation des constructions et des équipements pour leur utilisation par une personne âgée ou handicapée.

IMMADEA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute déclaration mensongère relative aux compétences exprimées lors de ces inscriptions.

 

Article 7 – PUBLICITE

Les professionnels œuvrant notamment sur le terrain de l’habitat, de la gérontologie ou du handicap ont la possibilité de communiquer sur IMMADEA. Une telle publicité trouvera sa place sur l’un des encarts ou bandeau qu’IMMADEA réserve à cet effet.

Pour connaitre les tarifs de diffusion, l’annonceur est invité à contacter l’éditeur du site IMMADEA à l’adresse suivante : contact@netissage.net

 

Article 8 – MODIFICATION DU SITE INTERNET

IMMADEA se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, son site Internet sans en avertir ni les Déposants ni les Visiteurs inscrits dans l’Espace Client.

 

Article 9 – ESPACE CLIENT

Chaque Déposant et/ou Visiteur est responsable de la protection de ses codes d’identification. IMMADEA s’engage à faire son possible pour protéger la confidentialité de ses codes mais ne pourra être tenue pour responsable de leur utilisation frauduleuse.

 

Article 10 – RESPONSABILITE

Toute annonce paraissant sous la seule responsabilité du Déposant, IMMADEA ne peut être tenue pour responsable en cas de diffusion d’éléments erronés dans une annonce.

IMMADEA propose un service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. IMMADEA décline cependant toute responsabilité en cas de :

• défaillance de l’hébergeur du site ;
• d’indisponibilité momentanée des fonctions du site résultant par exemple d’opérations de maintenance ;
• d’une mauvaise utilisation par l’utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences, réclamations ou actions pouvant en résulter ;

 

IMMADEA n’étant qu’un intermédiaire, ne peut être tenue pour responsable en cas d’échec de la transaction résultant de la consultation de l’annonce.

IMMADEA n’est pas responsable des incidents pouvant découler de la transmission de données personnelles par le biais de son site Internet.

 

Article 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Lors du dépôt d’une annonce ou lors de l’inscription dans l’Espace Client, le Déposant et/ ou le Visiteur communique des informations constituant la base de donnée de IMMADEA.

En application des dispositions de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, celui-ci dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données informatiques le concernant, sur simple demande écrite au siège social de l'association Bien vivre bien vieillir à domicile.

 

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments constituant IMMADEA ainsi que le site lui-même sont la propriété exclusive de l'association Bien vivre bien vieillir à domicile. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

IMMADEA est une marque déposée à l’INPI et protégée comme telle.

 

Article 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable.
En cas de litige avec un professionnel, seul le Tribunal de commerce d’Angers sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs