BIEN VIVRE À DOMICILE >> APA - Allocation personnalisée à l'autonomie

Les modalités ont été revues par un décret paru au J.O. Journal Officiel le 29 mars 2003, avec une entrée en vigueur le 1er avril 2003.
L'APA peut être versée directement au bénéficiaire ou aux structures professionnelles (services d'aides à domicile, établissement...) qui mettent en œuvre ce plan d'aide.

L’APA est attribuée par le département, sur décision du président du conseil général après avis d’une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant.

La grille AGGIR

La perte d’autonomie est évaluée par référence à la grille AGGIR (Action gérontologique- groupe iso ressources).

Les données recueillies permettent un classement en 6 groupes en fonction de leur état. Seules les personnes classées dans les groupes 1à 4 peuvent bénéficier de l’APA sous réserve de conditions d’âge (60ans) et de résidence.  Résider en France et justifier d’une résidence stable. La personne doit avoir besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir.) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
 
Un an après son entrée en vigueur, 605.000 personnes âgées (dont 83 % ont plus de 75 ans) bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les objectifs de prise en charge de tout le champ de la dépendance (GIR 1 à 4) de la loi du 20 juillet 2001, s’analysent  comme une loi destinée à promouvoir le maintien à domicile, ont été atteints sur le terrain. Au 31 décembre 2002, 41% des allocataires, soit 248 000 personnes, relevaient du GIR 4.