BIEN VIVRE À DOMICILE >> ANIL - Etude des politiques du logement des départements

Les lois et obligations

Au-delà de l’obligation d’élaboration d’un Plan départemental pour le Logement des plus défavorisés (PDALPD, loi Besson, 31 mai 1990), les départements n'ont que peu d'obligation en matière de logement.

Les lois "Libertés et responsabilités locales" (un département peut être délégataire des aides à la pierre de l’Etat si un EPCI - Etablissement Public de Coopération Intercommunale - ne l'est pas déjà) et ENL (obligation d’instauration d’un PDH) ont contribué à renforcer l'implication des départements.

Outre ces deux textes, la mission d’action sociale des départements est encore renforcée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui instaure, en 2006, une nouvelle prestation de compensation, destinée à couvrir les charges supportées par les personnes adultes handicapées pour satisfaire notamment un besoin d‘aides humaines ou techniques et l’aménagement du logement, et crée les maisons départementales du handicap (MDPH), organisme pivot de la politique du handicap au plan local.


En outre, de nombreux sites internet de conseils généraux offrent une rubrique « logement » où figure, au minimum, le descriptif de la politique menée, voire le détail des aides allouées aux bailleurs sociaux, aux collectivités locales, aux associations et aux particuliers, lesquelles sont en outre collectées par les ADIL et mises en ligne sur le site de l’ANIL (accession sociale, amélioration de l’habitat, adaptation du logement à la dépendance ou au handicap et amélioration de la performance énergétique).

Voir pour exemple, le site du Conseil Général de Maine-et-Loire.

Evolution des domaines d’intervention

Les domaines « traditionnels » d’intervention des conseils généraux en 2004 (analyse ADIL) était :

• le soutien au parc locatif social et à la politique de ville
• la contribution à l’amélioration du parc privé dédiée à des interventions à connotation résolument sociales

Entre 2005 et 2007, ces domaines d’interventions restent majoritaires. En revanche, des formes d’interventions peu développées, voire anecdotiques en 2004, ont indéniablement pris de l’importance, venant, pour certaines, renforcer les domaines d’intervention « traditionnels » évoqués ci-avant et pour d’autres élargir le champ d’action des départements.

On constate une participation financière accrue au titre :

• du développement de l’offre locative sociale
• du soutien à la politique de la ville
• de l’amélioration du parc privé

Au-delà de la variation des montants d’aides, on note une modification des critères d’attribution des aides, tant en termes de publics concernés que de nature de travaux (, via par exemple la recherche de la performance énergétique, tant dans le parc neuf que dans le parc existant ou le souci d’adapter le parc à la dépendance et/ou au handicap.

Développement de l’offre locative sociale

Aux montants de base des subventions allouées, s’ajoutent de plus en plus fréquemment des majorations parfois très importantes pour adaptation à la dépendance ou au handicap, amélioration de la performance énergétique, mais aussi localisation du logement (critères de type « communes de moins de 2 000 habitants », « hors communautés urbaines ou d’agglomération »…), voir la richesse fiscale de la commune.

Cas de l'île de France

Les franciliens soutiennent directement, à travers des subventions d’autant plus élevées que le loyer est modéré, tous les « produits », du PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) au PLS (prêt locatif social) ; soutien largement complété par l’octroi d’une subvention à la surcharge foncière. les pratiques de bonification des aides selon la catégorie de public concerné (notamment les jeunes), l’anticipation des besoins liés à la dépendance ou au handicap (adaptation et accessibilité) ou le respect de normes de performance énergétique semblent se renforcer depuis 2005.

Le soutien à l’amélioration et au développement du parc privé

Les objectifs de la politique d’amélioration du parc privé relevant du plan national, les aides des collectivités concourent d’abord à la réalisation des objectifs prioritaires définis par l’ANAH, via des aides aux travaux, mais aussi à l’ingénierie.

Le soutien à l’amélioration du parc privé, déjà très développé en 2004, demeure un domaine d’intervention prioritaire en 2008, quelques 80% des départements dotés d’une ADIL octroyant au moins une aide aux particuliers.

Au-delà des travaux d’amélioration à caractère généraliste, on assiste depuis 2005 à un net renforcement des aides à l’adaptation des logements à la dépendance et au handicap, mais aussi, plus récemment, à l’amélioration de la performance énergétique des logements, aides à l’évidence étroitement articulées aux compétences du département, responsable du schéma gérontologique mais aussi du Plan départemental pour le Logement des Plus Défavorisés (PDALPD).

Adaptation des logements à la dépendance ou au handicap

Depuis 2005, les départements ont considérablement développé les subventions à l’adaptation et au maintien dans les lieux, dans le sillage du renforcement de leur compétence gérontologique, les aides étant de plus en plus articulées avec le niveau de dépendance des bénéficiaires.

60 % d’entre eux octroient ainsi une aide destinée à l’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement, aide créée ou modifiée dans un cas sur deux depuis 2006.

Ces aides sont prioritairement destinées aux propriétaires occupants, dans une moindre mesure aux propriétaires bailleurs, voire aux particuliers pratiquant l’accueil familial (4 cas).

Dans des proportions sensiblement équivalentes, ces aides sont en outre dédiées aux seules personnes handicapées, aux seules personnes âgées ou aux deux types de bénéficiaires.

Elles peuvent être attribuées selon une double logique : compléter les aides à l’adaptation de l’ANAH (en 2007, 18% des propriétaires aidés par l’ANAH ont profité de l’opération d’amélioration pour rendre leur logement plus accessible ou l’adapter au handicap) ou s’articuler d’abord avec le niveau de dépendance des occupants bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.