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BIEN VIVRE À DOMICILE >> Accessibilité : le Conseil d'Etat supprime les possibilités de dérogation sur les constructions neuves
Accueil Actualités Accessibilité : le conseil d'etat supprime les possibilités de dérogation sur les constructions neuves
Désormais, les constructions neuves doivent être accessibles et strictement respecter les prescriptions techniques d’accessibilité.
Un arrêt du Conseil d'Etat
Les possibilités de dérogation sont supprimées. Elles portaient auparavant sur :
- les bâtiments d’habitation collective neufs
- les maisons individuelles neuves (sauf pour les propriétaires qui construisent pour leur propre usage)
- les établissements recevant du public neufs
- les programmes de logements neufs (bâtiments d’habitation collective ou maisons individuelles) destinés à un usage temporaire ou saisonnier.
L'arrêt du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat a annulé les articles R.111-18-3, R.111-18-7 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation.